Approchons-nous de la fin du véhicule thermique en entreprise ? - Réglementations
Obligations, Bonus, primes, taxes - on fait le point sur les réglementations !
La mobilité est l’un des principaux pôles d’émissions de gaz à effet de serre en France. Afin d’atteindre les objectifs de décarbonation fixés par la stratégie nationale bas carbone (SNBC), l’Etat met en oeuvre une politique volontariste de transition énergétique de la mobilité, d’une mobilité largement propulsée par les énergies fossiles, vers une mobilité moins carbonée (mobilités douces & mobilité électrique).
Comment cela se décline-t-il pour les entreprises ? Quelles sont les principales échéances à respecter pour être conforme à la loi ?
Pour assurer la transition vers la mobilité électrique, l’État a mis en place 3 principaux types de mesure : obligations, bonus incitatifs et taxes. Tour d’horizon de ces 3 leviers, appliqués aux entreprises :
Les obligations
L’article 77 de la loi d’Orientation des Mobilités impose aux entreprises ayant plus de 100 véhicules et plus de 50 employés un taux minimal de renouvellement des véhicules de leur flotte par des véhicules à faibles émissions (c’est-à-dire inférieures à 60g de CO2/km) : par exemple, en 2024, si une entreprise renouvelle 100 véhicules, elle devra remplacer au moins 20 d’entre eux par des véhicules électriques à batterie ou à l’hydrogène et ce pourcentage progresse à mesure des années :
Si l’entreprise dispose d’un parking de plus de 20 places, elle devra le faire équiper d’un point de charge accessible aux personnes à mobilité réduite, et d’un point de charge par tranche de 20 places (sauf si cela engendre des travaux du réseau électrique importants).
Enfin, à partir de 2025, si elle désire circuler dans une ville de plus de 150 000 habitants, elle devra s’adapter aux critères des Zones à Faibles Émissions. Par exemple, une entreprise ayant 70% de véhicules au diesel ne pourra plus rouler qu’avec les 30% restants dans Paris en 2024. Ces restrictions peuvent s’appliquer aux véhicules porteurs d’une vignette Crit’Air 5, 4 et 3. Des mesures de verbalisation automatique sont également en train d’être mises en place afin de procéder au contrôle des vignettes. Toutefois, cette mesure pourrait être reportée, son application en 2030 plutôt qu’en 2025 ayant été voté au Sénat, l’Assemblée nationale devrait se prononcer à ce sujet en septembre prochain.
Pour accompagner ces mesures contraignantes, certaines aides sont disponibles pour aider les entreprises à respecter ces obligations.
Les bonus et les primes
Achat ou location longue durée d’un véhicule : le bonus écologique
Tout d’abord, à compter de janvier 2023, les entreprises pourront bénéficier de bonus écologique des montants suivants pour l’achat d’un véhicule neuf inférieur à 2,4 tonnes fonctionnant à l’énergie électrique, hydrogène, ou combinant les deux (attention, les véhicules hybrides rechargeables n’entrent plus dans le champ du bonus) : (Article D251-1 du Code de l’Energie)
La prime à la conversion
Au bonus écologique peut s’ajouter, pour les entreprises qui justifient d’un établissement en France, une prime à la conversion qui peut atteindre 2500 € pour l’achat d’un véhicule particulier neuf peu polluant qui viendrait en remplacement d’un véhicule diesel immatriculé en France avant 2011 ou un véhicule essence immatriculé en France avant 2006. Cette prime peut être augmentée de 1000 € si l’établissement de l’entreprise se trouve au cœur d’une ZFE (Article D251-4 du Code de l’Energie).
Les particularités par région
Aux aides nationales s’ajoutent presque toujours des aides propres à chaque région. Nous en listons certaines dans ce tableau et vous conseillons de vous référer au site du gouvernement pour consulter les aides des toutes les régions
Les taxes : une fiscalité incitatrice autant que dissuasive
Ici, accrochons-nous, car la compréhension du paysage fiscal français en termes de mobilité n’est pas toujours chose aisée. Schématiquement (et de manière assez logique), les plus polluants vont se voir davantage taxés quand les moins polluants seront exonérés.
Les taxes supplémentaires pour les véhicules polluants :
Lors de l’achat de véhicules particuliers ou de véhicules utilitaires légers inférieurs à 3,5 tonnes neufs (première immatriculation en France), un « malus CO2 » est appliqué s’il ne s’agit pas d’un véhicule à faibles émissions (électrique, hydrogène ou véhicules hybride rechargeable donc l’autonomie électrique est supérieure à 50 km). Ce malus est progressif en fonction des émissions de CO2 et de la provenance du véhicule. A titre d’exemple, un véhicule neuf réceptionné selon les normes européennes se verra imposer un malus allant de 50 € à 50% du prix TTC du véhicule selon taux d’émission de CO2 par kilomètre, et qui peut atteindre les 40 000 euros.
Plus propre à la fiscalité des entreprises, deux taxes (qui remplacent en réalité l’ancienne « taxe sur les véhicules de société ») peuvent s’ajouter à ce malus CO2. Ces deux taxes sont applicables aux véhicules particuliers et aux véhicules utilitaires légers, possédés en propriété ou en location longue durée et utilisés à des fins de transport de personnes. Elles ne s’appliquent pas aux véhicules électriques ou hydrogènes. Il s’agit de :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2 : elle est différente selon la catégorie d’immatriculation du véhicule (WLTP ou NEDC)
- La taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule : cette taxe prend en compte l’ancienneté et le type d’énergie utilisée
Une fiscalité avantageuse pour les moins polluants :
Pour inciter à la conduite de changement, les entreprises présentant une flotte de véhicules peu polluants bénéficient d’une fiscalité plus douce. Qu’il s’agisse d’indemnités kilométriques, d’un abattement sur les avantages en nature ou encore de déduction fiscale, l’État souhaite compenser le surcoût à l’achat de véhicules électriques par des économies sur l’utilisation.
Des indemnités kilométriques spécifiques
Depuis février 2021, les salariés utilisant des véhicules électriques comme véhicules professionnels doivent se référer à une grille propre afin d’évaluer leurs frais kilométriques et ainsi calculer l’impôt sur le revenu. En pratique, le montant des frais de déplacement pour les utilisateurs de voiture électriques est majoré de 20% par rapport à la grille classique induisant naturellement une baisse de l’assiette imposable.
d = distance parcourue à titre professionnel en 2020
Une déduction fiscale propre de l’amortissement des véhicules électriques
Les entreprises ayant (en location longue durée ou en propriété) des véhicules particuliers et des véhicules utilitaires légers (inférieurs à 3,5 tonnes) 100 % électriques et hybrides rechargeables inscrits à l’actif immobilisé de leur bilan peuvent bénéficier d’une déduction fiscale spéciale de leur amortissement. En effet, pour les véhicules qui émettent moins de 20 g de CO2/km selon la norme WLTP le plafond de déductibilité est fixé à 30 000 € soit environ 10 000 € de plus qu’un véhicule qui émet entre 20 et 49 g/km de CO2/km.
Un calcul spécial de l’avantage en nature
Pour les véhicules électriques, les frais d'électricité payés par l'employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature et un abattement de 50 % doit être appliqué sur l'avantage en nature total, avec un plafond de 1 800 € par an. Enfin, s’il est mis à la disposition du collaborateur une solution de recharge qu’il peut utiliser à titre privé, l’avantage en nature en ressort également modifié :
